Termes and conditions
Article 1. Généralités
Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats commerciaux actuels et futurs conclus avec BV Decof, dont le siège social est établi à 8870 Izegem, Noordkaai 34 et dont le numéro d’entreprise au RPM Gand, département Courtrai, est 0405.549.971 (ci-après dénommée « Decof »). Dès que le client conclut un contrat de vente avec Decof, il accepte les conditions générales de vente décrites dans le présent document, ainsi que tous les droits et obligations qui découlent du contrat de vente, ceux-ci pouvant varier selon le produit ou du service offert. Le client reconnaît également que seules les conditions générales de Decof s’appliquent aux contrats de vente conclus avec Decof.
Article 2. Applicabilité
Les conditions générales s’appliquent continuellement et exclusivement à tous les produits et services offerts par Decof, à moins que les parties en aient explicitement décidé autrement par écrit. Les dérogations explicites ne sont valables que si elles remplacent ou complètent les clauses auxquelles elles se réfèrent. En cas de dérogation, Decof indique la mention « en dérogation aux conditions générales de vente et de facturation de Decof ». Les autres dispositions des conditions de vente continuent à s’appliquer pleinement. Si une disposition des présentes conditions viole un traité international, pour autant qu’il soit d’application, une loi, un règlement ou une autre réglementation contraignante, la disposition en question ne s’applique pas. La non-application d’une disposition n’a aucune influence sur la validité des autres dispositions des conditions générales, qui continuent de s’appliquer pleinement. Decof se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les conditions générales à tout moment pour créer des dispositions futures. Les modifications ultérieures n’ont aucune influence sur les contrats existants.
Article 3. Contenu
Nous entendons par « contenu » tous les produits, textes, images, descriptions et autres informations mentionnées dans quelque communication que ce soit provenant de Decof, en ce inclus, sans toutefois s’y limiter, les e-mails, sites Internet et catalogues. Decof ne peut garantir que le contenu ne contienne pas d’erreurs, d’omissions ou de fautes de frappe ni que les informations soient toujours à jour. Decof a le droit d’adapter, de modifier ou de supprimer le contenu à tout moment, sans notification préalable. Le contenu des différentes communications de Decof n’est pas contraignant et n’est donné qu’à des fins d’information. Toutes les images et photos des produits ne sont données qu’à titre indicatif. Les réglages du moniteur sur lequel le client visite le site Internet ou dans lequel les e-mails sont ouverts peuvent entraîner une modification des couleurs des produits représentés. Le mode d’impression des catalogues et des documents y afférents peut également entraîner une modification des couleurs. Le site Internet de Decof est destiné à mettre à disposition du client des informations générales sur ses produits et activités. En ce qui concerne l’accès, la procédure de commande, la livraison et les autres services, Decof n’a qu’une obligation de moyens. Decof ne peut être tenue responsable si, pour quelque raison que ce soit, le site Internet est indisponible pendant une certaine période et ne garantit pas que l’accès au site Internet soit ininterrompu, opportun ou sans erreur. Les utilisateurs peuvent regarder et imprimer les informations du site Internet sans frais pour leur utilisation personnelle, mais ne peuvent les utiliser à des fins commerciales.
Article 4. Offre et commande
Sauf mention contraire, toutes les offres de prix sont susceptibles d’être modifiées. Toutes les listes de prix sont donc données à titre purement informatif. Toutes les offres et tous les devis de Decof sont sans engagement et non contraignants. Les augmentations des facteurs qui déterminent le prix que Decof ne pouvait pas prévoir au moment où l’offre a été réalisée ou le contrat conclu peuvent donner lieu à des augmentations de prix. Toute personne qui passe commande confirme qu’elle est civilement capable. Les personnes civilement incapables doivent se faire représenter par leur représentant légal, qui est également lié par les présentes conditions de vente. Decof s’engage à traiter les commandes passées jusqu’à épuisement des stocks et dans les limitations formulées dans les présentes conditions. Les commandes ne peuvent être traitées que si le client s’est identifié clairement. Pour passer commande, il est nécessaire d’approuver les présentes conditions générales. Toute personne qui passe commande déclare accepter les conditions générales de Decof. Ce qui n’est pas expressément mentionné dans les présentes conditions est régi par les dispositions du droit belge. Decof se réserve le droit de refuser des commandes en cas de suspicion d’abus de droit ou de mauvaise foi, de suspicion sérieuse de fins commerciales inacceptables pour Decof ou lorsque le stock d’un certain article est épuisé. Decof et le client conviennent expressément que les modes de communication électroniques sont valides pour conclure un accord. Passer commande implique une obligation de paiement. Les conditions générales sont toujours disponibles et peuvent être consultées sur le site. Les conditions générales qui s’appliquent à la commande sont celles qui figurent sur le site Internet et/ou la facture au moment du passage de la commande. Les commandes ne sont définitives qu’après l’approbation des présentes conditions générales, des prix et de la description de l’offre. Après réception de la confirmation de la commande, le client est considéré comme l’ayant vérifiée minutieusement. Si, après 48 heures, Decof n’a reçu aucune réaction de la part du client, elle considère l’offre acceptée (prix inclus). Si un élément n’est pas clair dans l’offre ou après avoir passé commande, le client peut contacter Decof, soit par e-mail à order@falconbrush.com, soit par téléphone au +32 51 31 20 24.
Article 5. Signature et preuve
Le client accepte les preuves électroniques. Le client est exclusivement responsable de l’exactitude de toutes les informations transmises. La confirmation finale de la commande par le client sert d’approbation de la commande au prix déterminé. La confirmation du client sert de signature et d’approbation explicite de toutes les opérations.
Article 6. Paiement
Tous les prix des produits sont exprimés en euros et sont indiqués hors TVA. Les frais de transport, taxes et autres prélèvements ne sont pas inclus, sauf mention contraire ou à moins qu’il en ait été convenu autrement de manière explicite par écrit. Le client doit à Decof le prix mentionné dans la confirmation. Decof peut également corriger les erreurs manifestes dans l’offre, telles que les inexactitudes évidentes, après la conclusion de l’accord. Toutes les offres de Decof sont sans engagement. Decof conserve toujours la propriété de tous les produits commandés jusqu’au paiement total de tous les montants dus mentionnés dans l’accord conclu, que la livraison ait déjà eu lieu ou non.
Article 7. Livraison
La livraison des produits aura lieu, dans la mesure du possible, dans le délai indiqué dans la confirmation individuelle de la commande. Les adresses de livraison communiquées de manière incorrecte relèvent de la responsabilité du client et peuvent entraîner des frais supplémentaires. Si, à la demande du client, Decof doit livrer dans des succursales, annexes ou filiales du client, Decof n’est en aucun cas responsable de l’établissement des aperçus des différents lieux de livraison et des quantités livrées, ni de l’exactitude de ceux-ci. Un retard dans la livraison par rapport à ces aperçus ne peut jamais être un motif d’annulation de la commande ni donner droit à une quelconque indemnisation, même si cela était prévu dans un contrat signé par Decof et le client, à moins que Decof ait explicitement et clairement exprimé sa volonté d’y déroger (par la mention « en dérogation aux conditions générales de vente et de facturation de Decof »). Les délais de livraison mentionnés ne sont pas contraignants, mais donnés à titre purement indicatif. Decof a le droit d’effectuer des livraisons partielles. En cas de non-livraison des marchandises, les sommes éventuelles déjà payées par le client sont remboursées sans intérêts ni autre indemnisation. Le client est responsable de tous les taxes et prélèvements supplémentaires. Decof ne peut être tenue responsable des frais facturés par un tiers. La livraison a lieu aux risques du client, même s’il s’agit d’un franco de port. Decof n’assume aucunement la responsabilité des livraisons tardives en raison de circonstances imprévues dues à des tiers ni en cas de perte, de vol ou de dommages lors de l’expédition par des tiers. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation de la vente ni au versement de dommages et intérêts au client, sauf en cas de retard délibéré. Decof s’engage à emballer les produits à livrer aussi soigneusement que possible pour exclure les risques de dommages dans des conditions normales de manipulation. Si une commande n’est pas livrée dans le délai indiqué, une enquête est organisée auprès de la société d’expédition, ce qui peut durer plusieurs jours calendrier. Au cours de cette période, il ne peut être procédé au remboursement ni à un renvoi. Dans la mesure où la loi le permet, Decof n’est pas responsable des pertes, frais, responsabilités, dommages, amendes ou dépenses qui découlent de tout retard ou défaut de livraison.
Article 8. Conditions de facturation
Toutes les factures sont, sauf mention contraire, payables en intégralité au siège social dans les 30 jours calendrier suivant la date de facturation. L’acceptation des lettres de change est sans préjudice de la présente disposition. Le risque de taux de change est à charge du client. Les factures sont considérées comme étant acceptées en intégralité en l’absence de protestation enregistrée dans les 8 jours calendrier suivant la réception de la facture. La facture est considérée comme étant reçue 3 jours ouvrables suivant la date d’émission. À défaut de paiement en intégralité ou dans les délais, des intérêts moratoires de 12 % par an seront dus, de plein droit et sans mise en demeure, à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date du paiement intégral. En cas de non-paiement, de retard de paiement ou de paiement partiel, une indemnité forfaitaire de 12 % du montant de la facture, avec un minimum de 50 euros et un maximum de 1 500 euros, sera également due, même si un délai de grâce a été accordé. En cas de retard de paiement d’une facture, toutes les autres créances du client qui ne sont pas encore arrivées à échéance deviennent immédiatement exigibles de plein droit. En cas de non-paiement, Decof se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des produits ou de cesser toute livraison ultérieure. Decof se réserve également le droit de considérer le contrat de vente comme dissous de plein droit et sans mise en demeure préalable, en tout ou pour la partie encore non réalisée.
Article 9. Condition de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Decof jusqu’au paiement intégral du prix de vente, auquel s’ajoutent les frais et les intérêts. Il est donc interdit au client de revendre, louer, mettre en gage, transformer, incorporer ou céder ou grever de quelque manière que ce soit les marchandises jusqu’à ce que la facture ait été payée en intégralité, et ce sauf accord contraire avec Decof. Le client supporte néanmoins le risque de perte et de destruction des marchandises à partir du moment de la livraison.
Article 10. Force majeure
Decof n’est pas responsable des retards d’exécution ou de la non-exécution de ses engagements en raison d’événements qui échappent à son contrôle normal, en ce compris sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actions de tiers (comme les hackers, les fournisseurs, les autorités, les quasi-autorités, les autorités locales et supranationales), les révoltes, les affrontements, les troubles civils, la guerre, les hostilités, les catastrophes, le terrorisme, la piraterie, les arrestations, les moyens de contrainte des autorités compétentes, les grèves et/ou lock-out, les épidémies, les pandémies, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, la sécheresse, les conditions atmosphériques, les tremblements de terre, les accidents, les défauts mécaniques, les logiciels de tiers, les pannes ou problèmes des services d’utilité publique, les arrêts de production, les difficultés d’approvisionnement ou la pénurie de matières premières, de main-d’œuvre, d’énergie ou de transport, les arrêts de travail ou autres conflits collectifs de travail, qu’ils touchent Decof ou ses fournisseurs, les problèmes d’Internet, de réseau d’électricité, de courrier ou de technologies fournies par des tiers, les mesures des autorités et la maladie, et ce même si ces évènements sont prévisibles.
Article 11. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés restent préservés par Decof. Par « droits de propriété intellectuelle », nous entendons : les droits d’auteur, des marques, des dessins et des modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux, brevetables ou non. Il est interdit au client d’utiliser et/ou d’altérer les droits de propriété intellectuelle décrits dans la présente disposition des conditions générales de Decof. Le contenu, les images, les logos, les dessins, les photos, les informations, les noms de produits, les textes, etc. sur le site Internet ou les catalogues et d’autres imprimés de Decof sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété (intellectuelle) et dispositions du traité.
Article 13. Traitement des données client (confidentialité)
Lors de l’achat des produits, le client accepte explicitement que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins administratives, comme la création et la mise à jour d’une base de données client, la gestion des commandes, des livraisons et des factures, et la vérification de solvabilité. Les informations transmises par le client sont nécessaires pour traiter et mener à bien les commandes et la facturation. Par le biais de la commande d’un produit, les données client se retrouvent dans le fichier client de Decof. Decof ne transmettra jamais ces informations personnelles à des tiers, à moins que les autorités judiciaires l’aient demandé explicitement ou que cela soit juridiquement obligatoire dans ce cadre. Le client a le droit de s’opposer sans frais au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct.
Article 14. Défauts et plaintes
Le client s’engage à contrôler les produits immédiatement après réception. Decof est uniquement responsable des dommages dus à un acte délibéré ou à une faute grave. Decof n’est pas responsable des dommages indirects généraux ou particuliers, quelle que soit leur nature, subis par le client. Tout problème ou défaut relatif à la livraison d’un article, un dommage ou un défaut de qualité doit être communiqué par écrit par courrier recommandé envoyé à l’adresse : Noordkaai 34 – 8870 Izegem ou par e-mail à order@falconbrush.com. Pour être recevables, les plaintes doivent parvenir à Decof dans les 8 jours suivant la livraison. Decof s’engage à répondre à la plainte dans un délai de 14 jours calendrier après accusé de réception. Decof n’est pas responsable des cas de force majeure, des accidents, de la mauvaise utilisation ou du mauvais traitement d’un article par le client. Le fait de contester une livraison ne donne pas droit à un refus de paiement.
Article 15. Compétence et droit applicable
Le droit s’applique exclusivement à toutes les offres et tous les contrats. En cas de litige, seuls les cours et tribunaux de l’arrondissement de Gand, département Courtrai, sont compétents.